Le nouveau cadre juridique de l'exercice du droit syndical en Algérie
Synthèse de l'intervention de M. Mohamed Sahraoui, formateur et consultant en droit social, lors d'une conférence/séminaire dédiée à la loi n° 23-02 du 25 avril 2023.
L'exercice du droit et de la liberté syndicale en Algérie a connu une transformation majeure avec l'adoption de la Loi n° 23-02 du 25 avril 2023. Dans son intervention, M. Mohamed Sahraoui revient en détail sur ce texte qui abroge et remplace la loi 90-14, et qui s'inscrit dans une volonté claire de moderniser et de structurer l'activité syndicale autour de deux piliers : la transparence et la démocratie interne.
1. Fondements juridiques : entre droit international et droit national
Comme le rappelle l'intervenant, le droit syndical algérien repose sur une double assise :
Au plan international : la Convention n° 87 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale, ratifiée par l'Algérie en 1962, ainsi que la Convention arabe n° 8 de 1977.
Au plan national : le droit syndical est un droit fondamental garanti par la Constitution de 2020 (article 69). La loi 23-02, composée de 164 articles, en précise les modalités pratiques.
2. Indépendance et neutralité politique
M. Sahraoui insiste sur l'un des piliers de la nouvelle loi : l'exigence d'une indépendance totale des organisations syndicales vis-à-vis des partis politiques et de tout groupe de pression. La loi pose des règles strictes d'incompatibilité :
Interdiction de cumuler un poste de direction syndicale avec une fonction de responsabilité ou d'autorité au sein de l'organisme employeur.
Interdiction formelle de cumuler un mandat de dirigeant syndical avec une responsabilité au sein d'un parti politique.
Voir l'intégralité de l'intervention par ici
3. Représentativité et transparence financière
L'intervenant souligne que pour être reconnue représentative et pouvoir créer une section syndicale chez un employeur, une organisation doit désormais justifier d'un taux d'adhésion d'au moins 25% de l'effectif total (contre 20% dans l'ancienne loi).
La loi impose également une transparence financière absolue : les syndicats doivent tenir une comptabilité commerciale et soumettre leurs comptes annuels à la certification d'un commissaire aux comptes.
4. Élection et formation des délégués syndicaux
Selon M. Sahraoui, la loi 23-02 apporte deux innovations majeures :
Élection à la place de la désignation : les délégués syndicaux sont désormais choisis par voie d'élections démocratiques.
Exigences de qualification : le candidat doit avoir au moins 21 ans, justifier d'un an d'ancienneté, attester d'un certain niveau d'instruction ou de qualification professionnelle, et surtout avoir suivi une formation en droit du travail ou en activité syndicale.
5. Protection des syndicalistes et sanctions
L'intervenant rappelle que le législateur assure une protection rigoureuse aux délégués et membres des conseils syndicaux contre toute mesure disciplinaire ou licenciement lié à leur activité. Toute sanction prise à leur encontre doit suivre une procédure stricte impliquant l'inspection du travail.
En parallèle, des dispositions pénales (amendes et peines de prison) sanctionnent toute entrave de l'employeur à l'exercice du droit syndical.
